Paiement pour services environnementaux (PSE)

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Fiches techniques - Ministère de la Transition Écologique - PSE
PSE

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Les Paiements pour Services Environnementaux (PSE) sont un dispositif mis en place par le Ministère de la Transition Ecologique et les Agences de l’eau pour rémunérer les agriculteurs qui s'engagent dans des pratiques respectueuses de l'environnement.

Objectif

L'objectif des PSE est de valoriser les services environnementaux rendus par les agriculteurs et de les encourager à adopter des pratiques agricoles plus durables. Il s'agit de récompenser les efforts des agriculteurs pour protéger la biodiversité, préserver les ressources en eau, stocker le carbone dans les sols, etc.

Types de services environnementaux

Quand il est porté par le ministère et les agences de l'eau (PSE publics), le dispositif s’attache à deux catégories de services environnementaux rendus par les agriculteurs:

  • La gestion des structures paysagères : concerne les surfaces non agricoles, notamment les infrastructures agroécologiques telles que les haies, mares…
  • La gestion des systèmes de production agricole : en particulier la gestion des couverts végétaux (couverture des sols, allongement des rotations, prairies permanentes…) et la gestion des ressources de l’agroécosystème (gestion de l’azote, du carbone…)


On retrouve quatre grandes catégories de services écosystémiques :

  1. Les services d’approvisionnement, dont font partie la production alimentaire, l’eau douce, le bois, etc.
  2. Les services de régulation, qui stabilisent le climat, la quantité et la qualité de l’eau, la pollinisation, etc.
  3. Les services culturels liés à notre patrimoine naturel, la qualité des paysages et le support d’activités touristiques, récréatives, etc.
  4. Les services d’appui nécessaires au fonctionnement des écosystèmes, comme le cycle des nutriments, la formation de sols et la production primaire.

Fonctionnement

Les PSE sont mis en œuvre dans le cadre de projets collectifs territoriaux portés par des acteurs locaux (collectivités, syndicats d'eau, associations,...).

Le projet est monté au départ pour faire face à un enjeu environnemental donné (eau, biodiversité, climat). L’enjeu peut être spécifique au territoire et la manière de l’adresser tout autant.

Dans le cadre du projet, les différents acteurs (y compris agriculteurs) définissent les indicateurs sur lesquels le succès du PSE sera mesuré (et le paiement débloqué).

C’est le Ministère de la Transition Ecologique qui en dernier ressort valide le PSE et ses indicateurs.

Voir liste des indicateurs.

Choix des indicateurs

Les indicateurs sont identifiés lors du montage du projet. Les indicateurs peuvent être des indicateurs de suivi de moyen mis en œuvre (par exemple IFT ou pourcentage de SAU couverte) ou bien de résultat (quantité d’azote dans le sol).

Une fois les indicateurs choisis, une évaluation des moyennes régionales est faite, qui permet de définir les valeurs minimum pour entrer dans le PSE, et les valeurs de seuil pour le déclenchement des rémunérations. Il n'y a rémunération que sur des éléments allant au-delà du règlementaire.

On peut trouver un certain nombre d’indicateurs dans la description des projets déjà mis en place, tels que celui-ci.

Indicateurs les plus fréquemment retrouvés dans les différents PSE[1]

Rémunération des PSE

Les aides financières d’un PSE sont limitées aux coûts admissibles avec les plafonds suivants :

  • 450 €/ha/an pour les structures paysagères.
  • 600 €/ha/an pour la gestion des systèmes de production agricole.
  • 900 €/ha/an pour les cultures pérennes spécialisées

En pratique, les montants constatés tournent autour de 100 à 120€ par ha et par an.

Facteurs Influençant la rémunération

  • Le projet PSE territorial peut prévoir des pondérations pour les notes obtenues en fonction des enjeux du territoire.
  • Des bonus collectifs peuvent être mis en place pour encourager la participation d'un maximum d'agriculteurs.
  • Des critères d'éligibilité, tels qu'une surface minimale dans la zone à enjeux, peuvent être définis par le porteur de projet.

Le cumul avec d'autres aides, comme les MAEC (Mesures Agro Environnementales et Climatiques) ou les aides à l'Agriculture Biologique n’est pas possible.

Simulateur d’aide

Le Ministère de la Transition Ecologique a mis en place un outil de simulation des aides à destination des porteurs de projet et pour appuyer la construction des projets, accessible ici : https://pse-environnement.developpement-durable.gouv.fr/ (nécessite la création d’un compte gratuit).

Retours d'expérience de PSE

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Liste des indicateurs

La liste ci-dessous d'indicateurs a été consolidée pour servir de base pour les projets PSE futurs. Ils donnent une référence qui permet de gagner du temps lors du montage du projet, sans être obligatoires (un projet PSE peut identifier ses propres indicateurs). Dans tous les cas, chaque territoire doit adopter les valeurs seuil en fonction des moyennes et des objectifs du PSE.

Domaine/

sous-domaine

Indicateur

nationaux

Définitions Signification de l’indicateur au regard de la fourniture de services environnementaux Valeurs seuils (exemples) Références bibliographiques Moyens envisageables

(liste non exhaustive)

Règles de gestion des PSE liées à la nouvelle PAC
Mini maxi
Gestion des

structures paysagères

% IAE (Infrastructure Agro-Ecologique) au sein de la SAU gérées durablement IAE = particularités topographiques, gérées durablement (par ex. pour les haies, conformément au cahier des charges du label bois bocager)

% IAE = surface d’IAE x 100/SAU

Développement des IAE au sein du paysage et qualité de leur gestion en faveur de la biodiversité 5 % 15,00% OILB Implantation de haies, Gestion durable des IAE, dont gestion des haies selon cahier des charges du label haie Pas de cumul de l’indicateur PSE avec le bonus haie de l’écorégime
Densité de haie gérée durablement Gestion de haie durable garantissant la fourniture de services environnementaux Pas de cumul de l’indicateur PSE avec le bonus haie de l’écorégime
Morcellement parcellaire Taille moyenne des parcelles de l’exploitation (parcelle = unité cohérente dotée d’un couvert homogène) Incidence positive sur la biodiversité liée au morcellement parcellaire 6 ha 3 ha IBEA Découpage fonctionnel des parcelles couplé à une diversification de l’assolement. Non rémunération de l’indicateur PSE pour les agriculteurs bénéficiant de la voie de la certification niveau supérieur de l’écorégime (HVE)
Caractéristiques des systèmes de production agricole Gestion des couverts végétaux % prairies permanentes dans la SAU Praires permanentes = surface dans laquelle l'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles) prédominent depuis cinq années révolues ou plus. Maintien ou développement des services écosystémiques liés aux prairies (biodiversité, stockage de C, protection des sols, préservation des ressources en eau…) A définir par territoire A définir par territoire Orientation vers des systèmes de production valorisant les prairies permanentes
% de légumineuses ne recevant pas de produits phytopharmaceutiques au sein de la surface cultivée Légumineuses pures (fourragères ou porte-graines) ou en mélange (3 ha de mélange équivalent à 1 ha de légumineuses pures). La surface cultivée inclut les cultures dérobées. Le couvert de légumineuses ne reçoit pas d’apport de produits phytopharmaceutiques Incidences positives de la présence de légumineuses au sein de l’assolement, pour optimiser plusieurs services écosystémiques (augmentation de la biodiversité, fixation symbiotique de l’azote, contrôle des populations d’adventices…) 5 % 25 % Cultures principales pures ou en mélange. Cultures compagnes. Couvert d’inter-culture Non rémunération de l’indicateur PSE pour les agriculteurs bénéficiant de la voie de la certification de niveau spécifique de l’écorégime (AB)
% de couverture des sols % de couverture sur une parcelle = nombre de jours de couverture x 100/365 Incidences positives de la couverture des sols sur plusieurs services écosystémiques (protection des sols, protection des ressources en eau, stockage de C dans le sol…) — En zone vulnérables nitrates : % mini imposés par le respect du PAN et du PAR 100% IBEA/RAD/CIVAM Couverts d’interculture, semis sous couvert… Pour cultures pérennes : enherbement de l’inter-rang. Ajout par les porteurs de projets de critères de gestion complémentaire concernant la gestion des couverts (favorable aux pollinisateurs ou absence de phytosanitaires).
% de couverture pour l’exploitation = moyenne de couverture pondérée par la taille des parcelles — hors zone vulnérable : 80 %
% SAU en cultures associées Nombre d’hectares en culture simultanée de plusieurs cultures de rente n’étant pas sensibles aux mêmes bioagresseurs (au moins pour une partie de leur cycle), semées en mélange sur le rang ou en rangs alternés/ SAU totale de l’exploitant Les associations de culture permettent de réguler les maladies, adventices et insectes ravageurs et donc de limiter les apports de produits phytopharmaceutiques. Incidences positives pour la qualité de l’eau et la biodiversité A définir par territoire A définir par territoire INRAE ESCO Régulation naturelle Association de plusieurs espèces
% SAU en culture à BNI (Bas Niveau d’Impact) Nombre d’hectare en culture BNI/ SAU totale de l’exploitant Incidences positives sur la qualité de l’eau et la biodiversité A définir par territoire A définir par territoire Agences de l’Eau Choix des cultures BNI dans la rotation
Valorisation des ressources de l’agro-écosystème Ratio N orga/ N minéral Apport total N orga (effluents d’élevage type I : fumiers, composts, biodéchets…)/ apport total N pour l’ensemble de l’exploitation Bouclage du cycle de l’azote au niveau de l’exploitation (valorisation des effluents d’élevage de l’exploitation, hors effluents de type II : lisiers) ou du territoire (effluents d’élevage de type I, composts de boues de STEU, biodéchets triés à la source…) 0,2 0,5 IBEA Partenariat avec des élevages, boues de stations d’épuration, etc. Non rémunération de l’indicateur PSE pour les agriculteurs bénéficiant de la voie de la certification de niveaux supérieur et spécifique de l’écorégime (HVE et AB)
Quantité moyenne d’azote minéral par hectare Apport total N minéral sur l’ensemble de l’exploitation/SAU Niveau d’intensification de la production végétale, inversement corrélé à la production de services écosystémiques de régulation de la qualité des ressources en eau et de régulation des populations de parasites 100 kg N/ha à moduler en fonction du contexte territorial 20 kgN/ha à moduler en fonction du contexte territorial IBEA/RAD/CIVAM Développement de légumineuses au sein de la surface cultivée – Acceptation de produits bruts/ha plus faibles pour maximiser la valeur ajoutée nette/ha Non rémunération de l’indicateur PSE pour les agriculteurs bénéficiant de la voie de la certification de niveaux supérieur et spécifique de l’écorégime (HVE et AB)
% SAU non irriguée Faible mobilisation des ressources en eau du territoire, permettant de préserver les « usages » naturels de l’eau (préservation des habitats et de la biodiversité aquatiques) 100 % 0 % Choix de cultures sobres en eau
Volume d’eau m3/ ha irrigué Faible mobilisation des ressources en eau du territoire, permettant de préserver les « usages » naturels de l’eau (préservation des habitats et de la biodiversité aquatiques) À définir localement, en fonction des contextes agroclimatiques À définir localement, en fonction des contextes agroclimatiques Choix de systèmes d’irrigation et conduite de l’irrigation efficients dans l’utilisation de l’eau
TeqCO2/ha Reconnaître et encourager la sobriété énergétique / intrants des exploitations 5,5 TeqCO2/ha 1,50 TeqCO2/ha RAD TCS…
% SAU non traitée (herbicides) Indicateur de résultat, relatif à l’adéquation du système de production à la maîtrise des populations d’adventices, sans recourir à l’utilisation de produits herbicides 30 % 100 % IBEA Caractéristiques du système de production ne nécessitant qu’un usage modéré à l’utilisation des herbicides. Assolements-rotations, cultures compagnes, désherbage mécanique…, etc. Non rémunération de l’indicateur PSE pour les agriculteurs bénéficiant de la voie de la certification de niveaux supérieur et spécifique de l’écorégime (HVE et AB)

L’indicateur PSE ne comptabilise pas les prairies sensibles.

% SAU non traitée (hors herbicides) Indicateur de résultat, relatif à l’adéquation du système de production à la maîtrise des populations de ravageurs ou parasites des cultures, sans recourir à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques 30 % 100 % IBEA Caractéristiques du système de production ne nécessitant qu’un usage modéré de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Assolements-rotations, biocontrôle, développement des IAE…, etc. Non rémunération de l’indicateur PSE pour les agriculteurs bénéficiant de la voie de la certification de niveau supérieur de l’écorégime (HVE).

L’indicateur PSE ne comptabilise pas les prairies sensibles.

IFT herbicides (hors prairies) Nombre de doses de produits herbicides par an, en moyenne pondérée par les surfaces des différentes cultures de l’exploitation (hors prairies) Indicateur de résultat, relatif à l’adéquation du système de culture à la maîtrise des populations d’adventices, sans recourir à l’utilisation de produits herbicides. IFT de référence (30e percentile) 0 Assolements-rotations, cultures compagnes, désherbage mécanique…, etc. Non rémunération pour les agriculteurs bénéficiant de la voie de la certification de niveaux supérieur et spécifique de l’écorégime (HVE révisée 2023 et AB)
IFT insecticides (hors prairies) Nombre de doses de produits phytopharmaceutiques insecticides par an, en moyenne pondérée par les surfaces des différentes cultures de l’exploitation Indicateur de résultat, relatif à l’adéquation du système de culture à la maîtrise des populations d’insectes ravageurs des cultures, sans recourir à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. IFT de référence (30e percentile) 0 Assolements-rotations, biocontrôle, développement des IAE…, etc. Non rémunération de l’indicateur pour les agriculteurs bénéficiant de la voie de la certification de niveaux supérieur de l’écorégime (HVE )

Sources

  1. ↑ https://www.insee.fr/fr/statistiques/7728889?sommaire=7728903


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