Les bénéfices agricoles : les régimes d’imposition
En France, les bénéfices agricoles engendrent des régimes d'imposition différents, avec des obligations comptables et fiscales.
Résumé
Il existe trois principaux régimes fiscaux pour les exploitants agricoles :
- Le régime micro-bénéfice agricole (micro-BA) : Ce régime s'applique aux exploitations dont la moyenne des recettes hors taxes sur les trois dernières années ne dépasse pas un certain seuil (91 900 € pour 2023, porté à 120 000 € pour 2024 et 2025). Le bénéfice imposable est calculé en appliquant un abattement de 87 % sur la moyenne triennale des recettes.
- Le régime réel simplifié (RS) : Ce régime s'applique aux exploitations dont le chiffre d'affaires est supérieur au seuil du micro-BA mais ne dépasse pas 365 000 €. Le bénéfice est déterminé en déduisant les charges des recettes.
- Le régime réel normal (RN) : Ce régime s'applique aux exploitations dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil du régime simplifié. Les exploitants peuvent également opter pour ce régime, même s'ils sont éligibles au régime simplifié. Le bénéfice est calculé de la même manière que pour le régime réel simplifié.
| Régime d'imposition | Seuils des recettes en fonction des différents régimes d'imposition | Obligations déclaratives |
|---|---|---|
| Régime micro-BA | Moyenne des recettes inférieure à 82 800 € HT (2017) sur les 3 dernières années. | Vous êtes dispensés du dépôt d'une déclaration spéciale. Vous devez souscrire une déclaration complémentaire de revenus n°2042-C-PRO. |
| Régime réel simplifié | Moyenne des recettes annuelles réalisées au cours des 2 dernières années comprise entre 82 800 € et 350 000 €. | Chaque année, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, vous devez remplir la déclaration spéciale n°2139 - SD pour indiquer les recettes de l'année précédente (N-1).
Elle doit être accompagnée du bilan et d'un compte de résultat simplifiés ainsi que d'un relevé de provisions. Vous devez aussi souscrire auprès de votre SIE une déclaration d'ensemble détaillée de vos revenus (n°2042). |
| Régime réel normal | Moyenne des recettes annuelles réalisées au cours des 2 dernières années supérieures à 352 000 €. | Chaque année, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, vous devez renseigner la déclaration spéciale n°2143 - SD mentionnant les résultats de l'année précédente ou de l'exercice clos au cours de cette année, accompagnée du bilan, compte de résultat, tableau d'amortissements, plus-values, etc.
Vous devez aussi remplir une déclaration d'ensemble détaillée de vos revenus (n°2042). |
Il existe différentes obligations comptables et fiscales pour chaque régime. Par exemple, les exploitants au régime micro-BA doivent tenir un registre des recettes et conserver les factures, tandis que ceux sous les régimes réels doivent tenir des livres de comptes plus détaillés, y compris un livre journal, un livre d'inventaire, et des bilans.
Le régime fiscal des bénéfices agricoles est indépendant du régime de TVA.
Il est recommandé aux exploitants agricoles de faire appel à un professionnel de la comptabilité pour s'assurer de respecter les règles fiscales et de bénéficier des avantages fiscaux disponibles.
Les régimes d'imposition
Contexte
Les bénéfices agricoles constituent les revenus qui sont générés par les exploitants agricoles, et également par les agriculteurs qui exercent leur activité au sein d’une société civile.
Les revenus d’origine agricole sont donc imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles dans leur déclaration d’impôt sur le revenu et plusieurs régimes d’imposition sont prévus :
- le régime des micro-bénéfices agricoles (micro-BA)
- le régime réel simplifié (RS)
- le régime réel normal (RN)
Activités imposées en bénéfices agricoles
Les activités suivantes relèvent du régime des bénéfices agricoles :
- les revenus issus de l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes ; c’est-à-dire la vente de produits issus de la culture ou de l’élevage d’animaux de toutes espèces, dont les centres équestres, les élevages félins-canins, l’apiculture, l’aviculture, la pisciculture, l’ostréiculture…
- des revenus issus de la location de droits à paiement unique et des revenus provenant de la vente de biomasse ou de la production d’énergie à partir de produits issus de l’exploitation agricole ;
- les revenus des attelages canins* ;
- les revenus qui proviennent des paiements pour services environnementaux.
Lorsque l’activité agricole est accomplie à titre accessoire à une activité commerciale ou industrielle, les profits qui en sont dégagés sont imposés au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et non au titre des bénéfices agricoles (BA).
*Revenus des attelages canins : activités de courses en attelage, d'enseignement de la conduite et du travail avec les chiens et de prestations de transports en traîneaux ou de louage de traîneaux
Dans le cas inverse, lorsque les recettes commerciales, industrielles, artisanales ou libérales sont réalisées à titre accessoire de l’activité agricole, elles sont :
- rattachées aux bénéfices agricoles et taxées en tant que telles lorsque leur montant n’excède pas 50 % du chiffre d’affaires de l’activité agricole, ni la somme de 100 000 euros (NB : cumul impossible avec le régime du micro-BIC / micro-BNC).
- imposées distinctement dans leur catégorie (BIC / BNC) si l’exploitant est imposé au micro-BA ou si un des seuils de l’accessoire au bénéfice réel (ci-dessus) est dépassé.
Présentation des trois régimes d’imposition des exploitants agricoles
- Le régime micro-agricole
Le régime des micro-exploitations, dit régime «micro-BA», s‘applique dès lors que la moyenne des recettes hors taxes de l’exploitation calculée sur les 3 dernières années n’excède pas 91 900 € (pour l’imposition des revenus 2023). Ce seuil est multiplié par le nombre d’associés en GAEC, par transparence, jusqu’à 4 associés. La Loi de finances pour 2024, augmente ce seuil de façon exceptionnelle, à 120 000 € pour l’application du régime micro en 2024 et 2025.
- Le régime réel simplifié agricole
Le régime simplifié s’applique de plein droit aux exploitations dont le chiffre d’affaires ne permet pas de bénéficier du régime micro-BA, sans excéder 365 000 €.
En cas de franchissement du seuil, le changement de régime intervient à compter du premier jour de l’exercice suivant.
- Le régime réel normal agricole
Enfin, le régime du réel normal s’applique si l’entreprise agricole excède le seuil du régime simplifié. Les exploitants agricoles soumis au régime simplifié peuvent également opter pour le régime normal dans le délai du dépôt de la déclaration de résultat de l’année ou de l’exercice précédant celui au titre duquel elle s’applique.
L’option vaut pour l’ensemble des activités agricoles.
Fonctionnement des régimes fiscaux agricoles
Micro-BA
Le bénéfice imposable est égal à la moyenne triennale des recettes hors taxes des 3 dernières années, diminuée d’un abattement de 87%.
| Base imposable = recettes encaissées sur les 3 dernières années / 3 |
|---|
Les régimes réels d’imposition
Que le régime réel soit normal ou simplifié, le bénéfice agricole est déterminé selon les règles identiques aux entreprises industrielles et commerciales : le résultat est déterminé à partir des créances acquises et des dépenses engagées réelles.
Le régime réel est la méthode de calcul du résultat imposable consistant à déduire les charges des recettes, afin que l'assiette de l'impôt reflète le plus fidèlement possible le gain du contribuable. Les exploitants agricoles placés sous le régime du réel simplifié peuvent évaluer, sur option de leur part, leurs stocks de manière forfaitaire.
Obligations comptables des exploitants agricoles
Régime micro-BA
Les entrepreneurs doivent tenir :
- un document enregistrant le détail journalier de ses recettes professionnelles,
- conserver les factures ainsi que toutes les autres pièces justificatives.
Régime du réel simplifié
Les entrepreneurs doivent tenir :
- un livre journal enregistrant le détail des recettes et des dépenses,
- un livre d’inventaire comprenant un compte simplifié du résultat fiscal et le tableau des immobilisations et amortissements,
- les factures et autres pièces justificatives relatives aux recettes, aux dépenses et aux stocks, le bilan simplifié.
Régime du réel normal
Les entrepreneurs doivent tenir :
- un livre journal suivi au jour le jour enregistrant le détail des opérations,
- un livre d’inventaire sur lequel figurent, outre les inventaires, le bilan et le compte de résultat,
- les factures et autres pièces justificatives relatives aux recettes, aux dépenses et aux stocks.
Obligations fiscales des exploitants agricoles
Régime micro-BA
En annexe de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042, une déclaration complémentaire n° 2042 C Pro indique le montant des recettes (avant abattement) de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Cette déclaration indique également le montant des plus-values réalisées au cours de l’année et non exonérées.
Régime réel BA
En plus de la déclaration de l’ensemble des revenus n° 2042, l’exploitant doit produire une déclaration spéciale :
- Une déclaration n° 2139 doit être souscrite pour les exploitants relevant du régime simplifié, accompagnée du tableau des immobilisations et des amortissements, un bilan et un compte de résultat simplifiés, un tableau de calcul du résultat fiscal, un relevé des provisions.
- Une déclaration n° 2143 doit être souscrite pour les exploitants relevant du régime réel d’imposition, accompagnée de huit tableaux (n° 2144 à 2150) et de cinq tableaux (n° 2151 à 2152 bis).
La déclaration doit être déposée, quel que soit la date de clôture, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Les références réglementaires
Articles 63 et suivants du CGI
Bulletin officiel des impôts : Les bénéfices agricoles
La présente série, consacrée à la présentation du bénéfice agricole, en détaille :
- le champ d'application (BOI-BA-CHAMP) ;
- les régimes d'imposition (BOI-BA-REG) ;
- la base d'imposition (BOI-BA-BASE) ;
- la liquidation (BOI-BA-LIQ) ;
- les réductions et crédits d'impôt (BOI-BA-RICI) ;
- les obligations déclaratives (BOI-BA-DECLA) ;
- le recouvrement, le contrôle et le contentieux (BOI-BA-PROCD) ;
- les régimes sectoriels (BOI-BA-SECT) ;
- la cession ou cessation d'activité (BOI-BA-CESS).
Mémento Fiscal Francis Lefebvre
Annexe
La version initiale de cet article a été rédigée par Aurélie Brunet.
Aurélie BRUNET est conseillère en patrimoine.
