Impôt sur les sociétés
L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt qui s'applique aux bénéfices réalisés par les entreprises en France. Le taux de l'IS est de 25% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
Résumé
Il existe toutefois un taux réduit de 15% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 10 millions d'euros et dont les bénéfices sont inférieurs à 42 500 euros.
Qui est concerné par l'IS ?
- Sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL...) : Elles sont soumises à l'IS de plein droit.
- Autres personnes morales : Les groupements, fondations et associations à but lucratif sont également soumises à l'IS.
- Sociétés de personnes (SARL U, EURL, SNC, GAEC, EARL...) : Elles peuvent opter pour l'IS à tout moment. Sinon, elles sont considérées comme fiscalement transparentes et leurs associés sont imposés sur leur quote-part de résultat dans le cadre de l'impôt sur le revenu.
- Entreprises individuelles (EI) : Elles peuvent également opter pour l'IS depuis 2022.
Comment fonctionne l'IS ?
- L'impôt est payé directement par la société elle-même.
- Si la société distribue des dividendes, ces derniers seront également imposés chez les associés.
- Les associés personnes physiques peuvent choisir d'être imposés sur leurs dividendes au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
- L'imposition au barème progressif permet de bénéficier d'un abattement de 40% sur les dividendes et de déduire la CSG.
Points importants à retenir :
- Le taux réduit d'IS de 15% peut être avantageux pour les chefs d'entreprise qui seraient imposés à un taux plus élevé dans le cadre de l'impôt sur le revenu.
- Les chefs d'entreprise peuvent envisager de scinder leurs activités pour bénéficier de la fiscalité de l'IS d'un côté et de celle de l'impôt sur le revenu de l'autre.
Pour aller plus loin :
- Vous pouvez consulter l'article 205 et suivants du Code général des impôts.
- Le BOI-IS sur le site des impôts fournit des informations détaillées sur l'IS.
- Vous pouvez contacter un conseiller spécialisé de votre chambre d'agriculture pour plus d'informations.
Contexte
L'impôt sur les sociétés (IS) concerne l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés. La société est imposée en son nom. Les associés ne seront taxables que si la société distribue des dividendes ou rémunère ses dirigeants. Selon la forme de société, ses bénéfices seront fiscalisés à l’IS de plein droit ou sur option.
Par exception, certaines formes de sociétés sont dites transparentes fiscalement et ne son pas soumises à l’IS ; ce sont les associés qui règleront leur part d’imposition dans leurs impôts sur le revenu respectif.
Champ d'application
Territorialité
Une entreprise est imposable à l'IS sur ses bénéfices uniquement si elle est exploitée en France, si elle exerce une activité habituelle en France.
Les personnes morales assujetties de plein droit
Les sociétés de capitaux sont assujetties de plein droit à l’IS, dès leur création :
- Les SA, sociétés anonymes
- Les SAS, sociétés par action simplifiée
- Les sociétés en commandite par actions
- Les SARL, société à responsabilité limitée
L’IS concerne également d’autres personnes morales fiscalisées, comme les groupements, les fondations, associations ayant un but lucratif. Mais les organismes sans but lucratif échappent aux impôts commerciaux (IS, TVA, CET) lorsque les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas 76 679 € pour l’exercice 2023.
Les personnes morales assujetties sur option
Peuvent être assujetties à l’IS sur option à tout moment :
- Les SARL U, unipersonnelles et les EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
- Les SNC, société en nom collectif
- Les sociétés civiles comme les GAEC, EARL, SCEA, SCI, GFA, GFR, GF…
Ces sociétés ont en principe considérées comme fiscalement transparentes. Leur résultat sera taxé à l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) au nom de chaque associé et selon leur participation. Mais la société peut opter pour l’IS.
Les entreprises individuelles assujetties sur option
Depuis l’année 2022, une entreprise individuelle, peut également être soumise à l’impôt sur les sociétés sur option (NB : le statut d’EIRL n’existe plus depuis février 2022).
NB : L’option est désormais réversible. La renonciation à l’option peut avoir lieu après 5 exercices sous le régime de l’IS. Cette renonciation sera alors définitive et entrainera les conséquences d’une cessation d’activité fiscale sous le régime de l’IS.
Principes
Bénéfice imposable
L'entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France au cours de l'exercice annuel.
Taux normal de l'impôt sur les sociétés
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés, en l'absence de dispositions particulières, est fixé par l'article 219 du CGI. Le taux de l'impôt sur les sociétés est de 25 % à compter des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 (pour mémoire : il s’élevait à 28 % et à 26,5 % au titre des exercices respectivement ouverts à compter du 1er janvier 2020 et à compter du 1er janvier 2021 et 33,1/3 % précédemment).
Le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à :
| Bénéfices compris | Chiffre d'affaires < ou égal à 10 M€ | Chiffre d'affaires > à 10 M€ |
|---|---|---|
| Entre 0 € et 42 500 € (1) | 15 % | 25 % |
| Au delà de 42 500 € | 25 % | 25 % |
(1) Le plafond de 42 500 € (contre 38 120 € antérieurement) s’applique pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 et sous réserve des conditions pour bénéficier du taux réduit (notamment la libération totale du capital social).
L'impôt sur les sociétés dû au taux normal est calculé en appliquant ce taux au bénéfice imposable arrondi à l'euro le plus proche sans abattement à la base, ni décote pour les faibles impositions.
Fiscalité de la distribution de dividendes
Après avoir payé l'impôt sur les sociétés (IS), deux possibilités s'offrent aux sociétés pour l'affectation du solde des restant : mettre ce solde en réserve ou le distribuer aux associés sous forme de dividendes.
Dividende distribué aux associés
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve (légale ou statutaire) et augmenté, le cas échéant, du report à nouveau bénéficiaire. L'assemblée générale des associés se réunit une fois par an pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et décider de l'affectation du résultat. Elle peut notamment décider de verser des dividendes aux associés ou actionnaires en proportion de leur participation au capital ou selon une autre clé de répartition prévue par les statuts. L'impôt dû diffère selon que les associés ayant perçu les dividendes sont des personnes physiques ou des personnes morales.
Imposition des dividendes chez un associé personne physique
Les associés personnes physiques disposent de deux options pour l’imposition de leurs dividendes : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
Le PFU, également appelé flat tax, est entré en vigueur depuis 2018. Son taux forfaitaire de 30 % (comprenant une contribution à l’impôt et aux cotisations sociales). Bien que le PFU s’applique de plein droit, les associés personnes physiques conservent la possibilité d’opter pour l’imposition de leurs dividendes perçus au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Pour ce faire, le contribuable doit cocher la case 2OP lorsqu’il complète sa déclaration de revenus l’année qui suit la distribution des bénéfices par la société.
Cette taxation permet de bénéficier de plusieurs avantages pour alléger sa fiscalité :
- Profiter d’un abattement de 40 % sur le montant des dividendes perçus ;
- Déduire la CSG à hauteur de 6,8 % de ses revenus ;
- Prendre en compte les frais engendrés pour l’acquisition et la conservation des titres détenus, comme les droits de garde.
A noter : Le régime social des dividendes
Outre les prélèvements sociaux, les dividendes perçus par les dirigeants travailleurs non salariés sont soumis au paiement de cotisations sociales sur la fraction qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par l’associé.
Références
La version initiale de cet article a été rédigée par Aurélie Brunet.
Article 205 et suivants du Code général des impôts
En application de l'article 205 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur les sociétés est établi sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206 du CGI.
avec 12 divisions :
- le champ d'application et territorialité (division CHAMP, BOI-IS-CHAMP) ;
- la base d'imposition (division BASE, BOI-IS-BASE) ;
- les déficits et moins-values nettes à long terme (division DEF, BOI-IS-DEF) ;
- la liquidation et taux (division LIQ, BOI-IS-LIQ) ;
- les réductions et crédits d'impôt (division RICI, BOI-IS-RICI) ;
- les obligations déclaratives et de paiement (division DECLA, BOI-IS-DECLA) ;
- les contributions et impositions liées à l'IS (division AUT, BOI-IS-AUT) ;
- le recouvrement, contrôle et contentieux (division PROCD, BOI-IS-PROCD) ;
- les régimes territoriaux et sectoriels (division GEO, BOI-IS-GEO) ;
- la cession, cessation, transformation d'entreprises, transfert de siège et opérations assimilées (division CESS, BOI-IS-CESS) ;
- les fusions et opérations assimilées (division FUS, BOI-IS-FUS) ;
- le régime fiscal des groupes de sociétés (division GPE, BOI-IS-GPE).
Annexes
